What is Evidencia - Centralized Whistleblowing & Case Management platform?

La solution SaaS centralisée pour la gestion des cas d'investigation, le lancement d'alertes et la conformité.

Quel est le rôle exact de l'ANAC ?

L'ANAC (Autorità Nazionale Anticorruzione) est l'autorité de surveillance anticorruption italienne. Elle est désignée autorité externe compétente pour les signalements de lanceurs d'alerte, peut mener des enquêtes et infliger des sanctions administratives.

Le Decreto 231/2001 est-il lié à la protection des lanceurs d'alerte ?

Oui. Les entreprises ayant adopté un modèle organisatif selon le Décret 231/2001 (responsabilité administrative des entités) ont l'obligation de canal interne, même si elles ont moins de 50 salariés. La conformité 231 et la protection des lanceurs d'alerte sont étroitement liées en Italie.

Les signalements anonymes sont-ils traités par l'ANAC ?

L'ANAC peut traiter les signalements anonymes s'ils contiennent des éléments factuels suffisants et circonstanciés. Les entreprises sont encouragées à accepter les signalements anonymes dans leur procédure interne.

La loi italienne couvre-t-elle le secteur privé et le secteur public ?

Oui. Le Decreto Legislativo 24/2023 s'applique à l'ensemble du secteur public et au secteur privé dès 50 salariés. Les régimes de protection sont légèrement différenciés selon le secteur, notamment pour l'autorité compétente.

Evidencia est-il adapté au marché italien ?

Oui. Evidencia supporte l'italien et répond aux exigences spécifiques du Decreto 24/2023 et des lignes directrices de l'ANAC. Notre plateforme permet une mise en conformité rapide avec les obligations de canal interne.

Réglementation Lanceurs d'Alerte en Italie

Decreto Legislativo n°24/2023 - Ce que les entreprises doivent savoir

L'Italie a transposé la Directive 2019/1937 via le Decreto Legislativo n°24 du 10 mars 2023. L'ANAC, autorité anticorruption, joue un rôle central dans le dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

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Aperçu de la réglementation

Le cadre légal italien

Nom de la loi

Decreto Legislativo n°24/2023

Référence

Decreto Legislativo 10 marzo 2023, n. 24 (attuazione della Direttiva (UE) 2019/1937)

En vigueur depuis

15 juillet 2023 (entreprises 250+ salariés) / 17 décembre 2023 (50-249 salariés)

Seuil d'application

50 salariés et plus (canal interne obligatoire)

Autorité compétente

ANAC - Autorità Nazionale Anticorruzione

Sanctions prévues

Sanctions administratives de 10 000 € à 50 000 € pour obstacles ou représailles ; jusqu'à 2 500 € pour absence de canal

Qui doit se conformer ?

Champ d'application

Toutes les entités du secteur privé employant au moins 50 salariés, les entités ayant adopté des modèles organisationnels selon le Décret 231/2001, et l'ensemble du secteur public. Les PME de 50 à 249 salariés ont bénéficié d'un délai jusqu'au 17 décembre 2023.

Canaux de signalement requis

Obligations pratiques

Canal interne

Obligatoire dès 50 salariés. Doit permettre les signalements écrits, oraux ou en présentiel. L'ANAC a fourni des lignes directrices détaillées sur les modalités techniques. Délai d'accusé de réception : 7 jours. Retour d'information : 3 mois.

Canal externe - ANAC

L'ANAC est l'autorité compétente désignée pour l'ensemble des signalements externes. Elle dispose d'un portail dédié (ANAC Whistleblowing) et peut mener des enquêtes administratives indépendantes.

Protections du lanceur d'alerte

Le régime de protection italien

Protection contre les représailles dans l'emploi et la vie professionnelle

Confidentialité stricte de l'identité du signalant

Immunité civile et pénale pour les faits divulgués de bonne foi

Renversement de la charge de la preuve à la charge de l'employeur

Soutien de l'ANAC pour les lanceurs d'alerte du secteur public

Protection étendue aux proches, collègues et personnes ayant assisté le signalant

Sanctions en cas de non-conformité

Sanctions administratives de l'ANAC

L'ANAC peut infliger des sanctions administratives de 10 000 € à 50 000 € pour obstacle à un signalement ou représailles. Une sanction distincte de jusqu'à 2 500 € est prévue pour l'absence de canal interne ou son dysfonctionnement.

Comment Evidencia vous aide

Conformité clé en main pour Italie

Canal sécurisé & conforme

Canal chiffré de bout en bout répondant aux exigences légales locales : confidentialité, signalement oral/écrit, accusés de réception automatiques.

Whistleblowing Case Management

Gestion des délais réglementaires

Suivi automatique des délais (7 jours, 3 mois) avec alertes intégrées. Piste d'audit complète pour toute inspection réglementaire.

Whistleblowing Case Management

Hébergement souverain européen

Données hébergées en Union européenne, conformes au RGPD. Pas de transfert vers des pays tiers. Indépendance vis-à-vis des législations extra-territoriales.

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